Rupture conventionnelle: 2 irrégularités sans nullité

Mis à jour : 18 mars 2018

Cass. Soc. 8 juillet 2015 n°14-10.139


N’est pas une cause de nullité automatique de la rupture conventionnelle:

  • la mention d’une indemnité de rupture inférieure au minimum dû : l’employeur doit uniquement être condamné à régler le solde dû

  • la mention d’une date de fin de contrat antérieure à la date de l’homologation et donc erronée : l’employeur doit uniquement être condamné à régulariser la date de rupture.


« Vu les articles 455 et 12 du code de procédure civile ;


Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part que diverses primes ayant pu être omises dans le cadre de la convention de rupture du mois d'août 2010, il convient de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, d'autre part que le formulaire homologué le 9 août 2010 maintenant la rupture au 6 août 2010, il y a lieu de donner acte à cet employeur de ce qu'il va régulariser la rupture au 10 août 2010, lendemain du jour de l'homologation ;


Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et inopérants, alors que si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par application de ce texte, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire, a, méconnaissant son office, violé les textes susvisés »

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