Rémunération variable: impact de l'absence d'objectifs

Mis à jour : 18 mars 2018

Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-22.686


  • Une clause de rémunération variable dépendant de la réalisation d’objectifs définis chaque année implique de re-négocier chaque année les objectifs à réaliser

  • En l’absence de négociation, l’employeur doit verser au salarié la rémunération variable convenue soit par le contrat dans l’hypothèse où les objectifs N-1 ont été atteints soit fixés par le juge par sa libre appréciation

  • Si les sommes en jeu sont importantes, en l’absence de paiement, le salarié peut en outre solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Je ne répéterai jamais assez l’importance :

  • de bien rédiger le contrat de travail du salarié

  • d’en respecter les dispositions

  • d’agir en toutes circonstances avec bonne foi et loyauté (que l’on soit employeur ou salarié d’ailleurs)

En droit du travail français, le doute profite au salarié : en cas de doute, l’employeur souffre donc d’un a priori négatif. La rigueur et la droiture sont déterminantes pour limiter ce type de risque.


« Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :


Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :


1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit de fixer le montant de la rémunération variable du salarié en fonction d'objectifs annuels définis d'un commun accord entre les parties, l'initiative de cette négociation incombe tant au salarié qu'à l'employeur, de sorte que ni la circonstance que des objectifs n'ont pas été fixés, faute pour les parties d'avoir engagé une négociation à cette fin, ni le non paiement de la rémunération variable, lorsqu'il est consécutif à l'absence de définition de ces objectifs, ne peuvent constituer un manquement exclusivement imputable à l'employeur, de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;


2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que le défaut de paiement de la rémunération variable prévue par l'avenant du 28 décembre 2006 constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur, pour en déduire qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, tout en relevant par ailleurs qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de procéder avec son salarié à une négociation permettant de définir d'un commun accord les objectifs annuels à atteindre, ce dont il résultait que le seul manquement susceptible d'être retenu à la charge de l'employeur ne pouvait tenir au non paiement d'une rémunération variable au salarié mais tout au plus à l'absence de définition des objectifs annuels servant de base au calcul de cette rémunération, manquement sur lequel il lui appartenait dès lors de se prononcer pour vérifier s'il justifiait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;


Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui avait l'obligation d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord avec lui les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était débiteur, au titre des années 2007 et 2008, de la rémunération variable dont, à défaut d'accord entre les parties, elle a fixé le montant ; qu'ayant ensuite souligné, l'importance des sommes en litige, la rémunération variable étant calculée sur la base de 60 % de la rémunération fixe et ainsi fait ressortir que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, elle a légalement justifié sa décision »

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