Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-20.108
Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé jugée fondée = effet d’un licenciement nul
Indemnisation =
Au titre de la rupture:
indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
indemnité pour préjudice subi
Au titre du mandat:
indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.
La Cour d’Appel avait exclu le cumul de l’indemnisation liée à la rupture du contrat avec l’indemnisation liée au mandat.
La Cour de Cassation s’est prononcée en faveur du cumul.