Prise d'acte & Représentant du personnel: cumul d'indemnisations

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-20.108


Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé jugée fondée = effet d’un licenciement nul


Indemnisation =


Au titre de la rupture:

  • indemnités légales ou conventionnelles de licenciement

  • indemnité pour préjudice subi

Au titre du mandat:

  • indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

La Cour d’Appel avait exclu le cumul de l’indemnisation liée à la rupture du contrat avec l’indemnisation liée au mandat.


La Cour de Cassation s’est prononcée en faveur du cumul.

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