Prise d'acte: pour manquements graves et récents de l'employeur

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634


Prise d’acte du contrat de travail = justifiée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail


Conséquence = des faits trop anciens ne peuvent pas être invoqués au soutien d’une prise d’acte puisqu’ils n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail jusqu’au jour de la prise d’acte


« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision »