Licenciement économique & CSP: nouvelle convention (1er février 2015)

Mis à jour : 18 mars 2018

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

En attente de la procédure d’agrément ministérielle

Intègre les dispositions de l’ANI du 8 décembre 2014

  • Applicable aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015 jusqu’au 31 décembre 2016

  • Les périodes de travail rémunérées à partir du 7e mois de CSP permettent de prolonger la durée du CSP d’au maximum 3 mois supplémentaires

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) = 75% de l’ancien salaire journalier de référence brut pour les salariés > 2 ans d’ancienneté (auparavant, ce taux était de 80%)

  • Prime de reclassement = si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP (d’un montant égal à 50% de ses droits restants à l’ASP)

  • Indemnité de reclassement = en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré que l’emploi précédent avant le fin du CSP, pour compenser la baisse de rémunération (plafond correspondant à 50% des droits restants à l’ASP)

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