Inaptitude & Recours: informer son employeur?

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-44.455


Un salarié est licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement, un mois après la date de sa seconde visite médicale (il n'y a donc pas de précipitation de l'employeur qui a utilisé l'intégralité du délai légal pour rechercher un poste de reclassement et, à défaut, procéder au licenciement, avant l'obligation de reprendre le paiement du salaire).


Manque de chance, le salarié avait entre temps saisi l'inspecteur du travail d'un recours contre l'avis émis par le médecin du travail. Il n'avait pas jugé utile d'en informer son employeur alors même qu'il aurait pu facilement le faire lors de son entretien préalable qui a eu lieu après l'introduction de son recours (bien sûr, pourquoi diable l'employeur aurait-il eu besoin de cette information ...).


Trois mois plus tard, une fois reçue la décision de l'inspecteur du travail infirmant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, le salarié conteste tranquillement le bien fondé de son licenciement ... et il obtient gain de cause.


Forcément, le licenciement est ipso facto privé de cause.


L'employeur qui faisait valoir sa bonne foi (entre autres arguments) pour justifier la mesure de licenciement, se voit débouté et condamné à 2.500 euros au titre des frais engagés par le salarié pour faire valoir ses droits (article 700 du Code de procédure civile) (pas bien de faire valoir sa bonne foi!).


La Cour de Cassation (3 février 2010, n°08-44.455) estime ainsi que le salarié n'avait pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude.


Qu'on se le dise, la bonne foi n'est pas de mise !


Et la Cour de Cassation ouvre la voie de contentieux juteux pour des salariés malins, peu scrupuleux.

Contactez-moi!
Le premier échange téléphonique est gratuit.

Contactez-moi!​​​​​

Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

  • LinkedIn - White Circle
  • Facebook - White Circle