DELIBERE RECU PAR TELEPHONE

  • Délibéré donné par téléphone par le greffe du Conseil de Prud’hommes, sous réserve de la confirmation par les termes écrits de la décision

  • Certains Conseils de Prud’hommes refusent désormais de donner le délibéré par téléphone : il faut alors attendre de le connaître par la notification de la décision

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le délibéré en 3 étapes

NOTIFICATION DE LA DECISION

  • Décision envoyée par recommandé avec avis de réception, dans un délai variant de 15 jours à 3 mois environ

APPEL / EXECUTION

  • 1 mois pour interjeter appel - passé ce délai, plus possible de faire appel

  • Si pas appel: exécution de la décision

  • Si appel: audience devant la Cour d'Appel dans un délai moyen de 1,5 années / exécution de la décision dans les limites de l'exécution de droit ou intégralement si l'exécution provisoire totale a été ordonnée

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Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

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