D. n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
La représentation par un avocat devenue obligatoire en appel en matière sociale oblige à s’interroger sur l’application du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P alinéa 1er du Code général des impôts :
« Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. »
Ce timbre sera-t-il applicable ou non aux procédures d’appel en matière sociale, maintenant qu’elles exigeront bientôt la représentation obligatoire des parties ?
Pas sûr ! Dans la mesure où la représentation obligatoire sera assurée par les défenseurs syndicaux ou par les avocats, mais non exclusivement par ces derniers, certains estiment que l’article 1635 bis P alinéa 1er du Code général des impôts, régissant les instances d'appel lorsque la constitution d'avocats (et eux seuls) est obligatoire, ne sera pas applicable.
A suivre …