Retraite progressive: Articles L. 351-15 et s. et R. 351-39 et s. du Code de la sécurité sociale
Conditions
Avoir une seule activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle (la retraite progressive est ouverte aux salariés déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive)
Etre à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et au minimum avoir atteint l’âge de 60 ans
Avoir une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres
Montant de la retraite progressive (de base et complémentaire)
Salariés =
Fonction de l’importance du temps partiel : montant égal à la différence entre 100% et le pourcentage de temps partiel
Exemple : un temps partiel de 80% donne droit au versement d’une part de retraite de 20% / un temps partiel de 65% donne droit au versement d’une part de retraite de 35%
Artisans et commerçants =
Fonction de l’importance de la réduction de revenu tiré de la profession indépendante par rapport à la moyenne des revenus des 5 dernières années
Profession libérale =
Le dispositif de retraite progressive n’est pas ouvert aux professions libérales
Avantages de la retraite progressive
Poursuite de la cotisation retraite sur les revenus de l’activité à temps partiel : cotisations prises en compte lors de la demande de retraite définitive (sauf avant le 1er juillet 2006)
Avec l’accord de l’employeur, possible de cotiser pour la retraite sur la base fictive d’un salaire à temps plein pour obtenir des droits supplémentaires
Remplacement par une retraite complète définitive à la demande de l’assuré lorsque celui-ci cesse totalement son activité