Cumul emploi-retraite (hors retraite progressive): articles L. 161-22 et s. du Code de la sécurité sociale
Cumul emploi-retraite total
Conditions =
Avoir l’âge d’ouverture des droits à pension
Avoir la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou avoir l’âge pour bénéficier automatiquement du taux plein
Avoir cessé son activité professionnelle (attention, des exceptions existent)
Avoir fait liquider ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires
Modalités =
Reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.). Il est possible de retravailler auprès de son dernier employeur avant la retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné (lorsque ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite total)
SALARIES
Retraite de base =
Revenus emploi salarié + pensions retraite de base et complémentaires salariées < ou = à la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité salariée ou 160% SMIC horaire (si le plafond de revenus est dépassé, le montant de la pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond)
Reprise d’activité chez le précédent employeur au minimum postérieure de 6 mois après l’entrée en jouissance de la pension (si ce délai n’est pas respecté, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois)
Retraite complémentaire =
Revenus emploi salarié + pensions retraite de base et complémentaires salariées et non salariées < ou = le dernier salaires ou 160% SMIC horaire ou la moyenne des salaires des 10 dernières années d’activité (si le plafond de revenus est dépassé, le versement de la pension est interrompu)
Précision = Cumul intégral et sans condition, possible avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime
ARTISANS COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES
Revenus emploi indépendant < ou = 50% PASS pour les artisans et commerçants et 100% PASS pour les professions libérales (si le plafond de revenus est dépassé, le versement de la pension est suspendu)
Précision = Cumul intégral et sans condition, possible avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime
En tout état de cause =
Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, la reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse auprès d’aucun régime d’assurance vieillesse de base ou complémentaire : les cotisations sociales versées dans le cadre de la reprise d’activité ne génèrent pas de nouveaux droits à la retraite
Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, les cotisations sociales versées dans le cadre de la reprise d’activité génèrent de nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne verse pas de pension de retraite
Avantages du cumul emploi-retraite =
cumuler les pensions de retraite avec un revenu d’activité (augmentation du pouvoir d’achat)
changer d’activité, de statut, de temps de travail …
être à l’agir des futures réformes sur la retraite
Inconvénients du cumul emploi-retraite =
rupture du contrat de travail : il faut trouver un nouvel emploi ou que l’ancien employeur soit d’accord pour réembaucher + perte des droits liés à l’ancienneté
la nouvelle activité ne fait pas acquérir de nouveaux droits